Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute réservation effectuée auprès de Digne Parapente, 25 route de la Fontaine, La Bégude, 04270 Bras-d'Asse, France. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

Article 2 — Prestations et tarifs

Les prix sont indiqués en euros et correspondent aux sommes effectivement dues : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la réservation.

• Baptême de l'air (vol découverte) : 90 €
• Vol ascension : 150 €
• Bon cadeau vol long : 150 €
• Bon cadeau baptême découverte : 90 €
• Stages : tarif propre à chaque session, indiqué sur la page du stage concerné.

Article 3 — Réservation et paiement

La réservation d'un vol biplace donne lieu à une empreinte bancaire (autorisation de paiement) prise via Stripe : aucune somme n'est débitée à la réservation. Le montant n'est encaissé qu'après réalisation du vol, ou selon les conditions d'annulation ci-dessous.

L'inscription à un stage donne lieu au versement d'un acompte de 200 € par participant, payé en ligne au moment de l'inscription. Le solde est réglé à l'issue du stage.

Conformément à la faculté ouverte par l'article L214-1 du code de la consommation, il est expressément stipulé que les sommes versées à l'inscription à un stage constituent un acompte au sens de l'article 1590 du code civil, et non des arrhes. L'inscription engage donc fermement les deux parties : aucune faculté de dédit n'est ouverte, ni au client ni à l'école, en dehors des cas prévus aux articles 4 et 5 ci-dessous.

Les bons cadeaux sont payés intégralement en ligne au moment de la commande.

Article 4 — Conditions météorologiques et sécurité

Le vol libre dépend étroitement des conditions aérologiques. Le moniteur est seul juge de la faisabilité et de la sécurité du vol, et peut le reporter ou l'annuler à tout moment, y compris sur le site de décollage.

En cas d'annulation par l'école pour raison météorologique ou de sécurité, une nouvelle date est proposée. Si aucune date ne convient, la prestation est remboursée intégralement et l'empreinte bancaire est libérée.

Il en va de même pour les stages : lorsque l'annulation émane de l'école, quel qu'en soit le motif — météorologie, sécurité, effectif insuffisant, indisponibilité du moniteur —, l'acompte est remboursé en totalité et aucune somme n'est retenue.

Article 5 — Annulation par le client

Vols biplaces (baptême découverte, vol ascension) :

• Plus de 48 heures avant le rendez-vous : annulation sans frais et libération de l'empreinte bancaire.
• Entre 48 heures et 24 heures avant le rendez-vous : 50 % du montant de la prestation pourra être prélevé sur l'empreinte bancaire.
• Moins de 24 heures avant le rendez-vous, y compris le jour même, ou en cas de non-présentation : 100 % du montant de la prestation pourra être prélevé sur l'empreinte bancaire.

Toutefois, aucun prélèvement ne sera effectué en cas de motif légitime, sérieux et imprévisible empêchant la participation du client, sous réserve de la présentation d'un justificatif.

En cas d'annulation décidée par Digne Parapente, notamment pour des raisons météorologiques, aérologiques, techniques ou de sécurité, aucun prélèvement ne sera effectué. L'empreinte bancaire sera libérée et, lorsque cela est possible, un nouveau rendez-vous pourra être proposé.

Si Digne Parapente annule une prestation pour un motif qui lui est propre et étranger aux conditions de vol ou à la sécurité, une nouvelle date est proposée au client en priorité. À défaut d'accord sur une nouvelle date, l'empreinte bancaire est libérée et l'intégralité des sommes éventuellement versées est remboursée dans un délai maximal de quatorze jours.

Article 5 bis — Annulation d'un stage par le client

L'inscription à un stage étant ferme (article 3), le barème suivant s'applique en fonction de la date à laquelle le client fait connaître son annulation, le premier jour du stage servant de référence :

• Plus de 21 jours avant le début du stage : annulation sans frais, l'acompte de 200 € est remboursé intégralement.
• Entre 21 et 8 jours avant le début du stage : l'acompte de 200 € est conservé par l'école à titre d'indemnité, et le solde n'est pas dû.
• 7 jours ou moins avant le début du stage, absence au premier jour, ou abandon en cours de stage : la totalité du prix du stage reste due, l'acompte déjà versé venant s'imputer sur ce montant.
• Toute annulation émanant de l'école donne lieu au remboursement intégral de l'acompte, sans retenue (article 4).

Le client qui se trouve empêché par un cas de force majeure, ou qui présente un motif sérieux justifié, est invité à contacter l'école : une place sur une autre session peut lui être proposée, ou l'acompte reporté, à l'appréciation de l'école.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 4° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Les vols et stages réservés pour une date précise ne sont donc pas soumis au délai de quatorze jours.

Les bons cadeaux, qui ne portent pas sur une date déterminée lors de l'achat, bénéficient en revanche du droit de rétractation de quatorze jours à compter de leur achat, tant qu'ils n'ont pas été utilisés.

Article 7 — Bons cadeaux

Les bons cadeaux sont valables douze mois à compter de leur date d'achat. La date d'expiration figure sur le bon et dans le courriel de confirmation.

La réservation du vol reste à l'initiative du bénéficiaire, qui doit contacter l'école suffisamment à l'avance. Un bon expiré ne peut être ni remboursé ni prolongé, sauf geste commercial de l'école.

Article 8 — Conditions de participation

• Vol biplace découverte : poids du passager compris entre 20 et 90 kg.
• Vol ascension : poids du passager compris entre 35 et 95 kg.
• Les mineurs doivent être accompagnés d'un représentant légal et fournir une autorisation parentale écrite.
• Le participant doit présenter une condition physique compatible avec l'activité et signaler au moniteur toute situation susceptible d'affecter sa sécurité. En cas de doute, un avis médical est recommandé.

Article 9 — Assurance et responsabilité

Digne Parapente est assurée en responsabilité civile professionnelle pour son activité d'enseignement et de vol biplace : contrat n° FR00045291AV26A souscrit par la Fédération Française de Vol Libre auprès de XL Insurance Company SE (détails dans les mentions légales). L'attestation est consultable sur simple demande.

Conformément à l'article L. 321-4 du code du sport, le client est informé de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels la pratique du parapente peut l'exposer. Il lui appartient de vérifier la couverture de sa propre assurance individuelle accident.

L'école ne saurait être tenue responsable des dommages résultant du non-respect des consignes de sécurité données par le moniteur.

Article 10 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@digne-parapente.fr.

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, si la réclamation n'a pas trouvé de solution, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel Digne Parapente a adhéré : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice, association agréée par la CECMC, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Téléphone : 01 89 47 00 14. Saisine en ligne : www.cm2c.net

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 11 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

Annexe — Formulaire type de rétractation

Ce formulaire ne concerne que les bons cadeaux non utilisés (article 6). Il n'est pas applicable aux vols et aux stages réservés à une date déterminée. Complétez et renvoyez le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

• À l'attention de Digne Parapente, 25 route de la Fontaine, La Bégude, 04270 Bras-d'Asse, France — contact@digne-parapente.fr — +33 6 83 05 67 10 :
• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bon cadeau ci-dessous :
• Numéro du bon cadeau :
• Commandé le :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
• Date :

Un simple courriel non ambigu exprimant votre volonté de vous rétracter suffit : l'usage de ce formulaire n'est pas obligatoire. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.